Jacques Mezard avant son départ du Ministère de l'agriculture pour celui de la cohésion des territoires s'est engagé sur de nouvelles dates de paiement des aides de la PAC.
Vous trouverez les détails ci-dessous et le calendrier de paiement sous forme de tableau

calendrier.PAC

 

Le paiement des aides bio et MAEC 2015 ne ferait que débuter en novembre 2017.
ET on remet le couvert avec une avance de trésorerie remboursable ou fameuse ATR pour les aides 2017. Nous n'avons pas de précision sur cet ATR, une réunion est prévue au ministère le 30 juin 2017 pour nous donner plus d'infos. Normalement 2017, devait revenir à la "normale" et maintenant, on nous dit que c'est 2018.

Les priorités fixées par le Ministre sortant à ses services et à l’ASP sont les suivantes :

  • Initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015.

  • Dans la foulée, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l’agriculture biologique 2016 soient payées au plus tard en mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié en juillet 2018.

  • Maintenant que la campagne de télé-déclaration est achevée (31 mai 2017), il faut réaliser l'instruction des aides 2017 du premier pilier pour permettre leur paiement dès février 2018. Une ATR sera mise en place mi-octobre 2017, les aides seront payées en février 2018.

Quant aux campagnes 2018 et suivantes, le calendrier « habituel » sera retrouvé aussi pour les aides du 1er pilier : avance des paiements directs en octobre et paiement du solde en décembre.

  • Problèmes sur l'aide au veau sous la mère 2016

L'aide au veau sous la mère 2016, qui devait être payée au 30 juin, est constitué de deux sous-aides :

- Aide aux veaux labellisables et aux veaux des exploitations bio hors OP : montant prévisionnel annoncé de 37 € / animal

- Aide aux veaux labellisés et aux veaux bio commercialisés via une OP : montant prévisionnel annoncé de 74 € / animal

Ces deux sous-aides sont gérées dans une enveloppe de 4,8 millions d'euros divisée en deux sous-enveloppes, notifiées à la Commission européenne en 2014. Cette notification faisait apparaître des montants prévisionnels pour les deux sous-enveloppes. Jusque-là, les deux sous-enveloppes étaient fongibles (= elles fonctionnaient en vase communiquant). Mais pour 2016, la Commission a supprimé cette possibilité de fongibilité. Les deux sous-enveloppes notifiées en 2014 sont devenues donc fixes. Or, depuis 2014, il y a beaucoup plus de veaux labellisés ou bio en OP, et il y a moins de veaux labellisables ou bio hors OP. Cela a un énorme impact sur les montants unitaires. Selon les prévisions du ministère pour l'aide 2016:

- l'aide aux veaux labellisables et aux veaux des exploitations bio hors OP (23 000 animaux) passerait de 37 à 100 €

- l'aide aux veaux labellisés et aux veaux bio commercialisés en OP (52 000 animaux) passerait de 74 à 27,5 €

Soit une hiérarchie des montants inverse à l'effet souhaité par le ministère et les ODG, qui souhaitent rééquilibrer les montants pour se rapprocher des montants prévisionnels annoncés. Voilà le déroulé des événements à venir :

- Au 30 juin, un montant de seulement 27,5 €/animal sera versé pour tous les veaux éligibles, qu'ils soit labellisables, bio hors OP, labellisés ou bio commercialisés en OP.

- En parallèle, le ministère va négocier avec la Commission européenne pour obtenir de manière exceptionnelle la fongibilité des sous-enveloppes. Quelle que soit l'issue de ces négociations, le ministère estime que le solde sera payé "en juillet ou en août".

- S'il réussit, alors un solde sera versé aux éleveurs pour atteindre les montants prévisionnels annoncés (37 ou 74 €).

- S'il échoue (ce qu'il estime probable), il convoquera à nouveau les syndicats et les coops pour arbitrer entre les deux options suivantes :

- On utilise l'intégralité des sous-enveloppes selon les exigences de la Commission, soit 100 € pour les veaux labellisables ou bio en OP, et27,5 € pour les veaux labellisés ou bio en OP

- OU on n'utilise pas l'intégralité des sous-enveloppes pour ne pas envoyer de "signaux contraires". L'aide aux veaux labellisés ou bio en OP resterait à 27,5 € et l'aide aux  veaux labellisables ou bio hors OP serait plus faible.

Dans ces deux cas, les bassins produisant des veaux labellisés et quasiment pas de veaux labellisables (en Aveyron par ex.) seront pénalisés.
Selon le ministère, le problème ne se reproduira pas pour l'aide 2017.

  • Montants de l'aide ovine 2016

Nous avons appris que le cabinet du ministre a déjà annoncé depuis plusieurs jours la modification des montants unitaires de l'aide ovine 2016 à la seule FNO. Ce changement est du à la décision de la Commission européenne de supprimer la fongibilité des sous-enveloppes : les montants unitaires des aides ovines doivent être désormais adaptés au nombre de demandes déposées pour chacune des aides (de base ou complémentaire) : plus il y a de demande, plus le montant unitaire sera bas (en inversement).

Nous avons réussi à obtenir les infos. Les montants unitaires payés au 30 juin 2017 au titre de l'aide ovine 2016 seront les suivants :

- L'aide ovine de base passe de 15,15 à 16,70 €/brebis

- La première aide ovine complémentaire passe de 6,05 à 4,05 €/brebis. Pour avoir accès à cette aide complémentaire, il fallait se conformer à un critère de productivité d’au moins 0,8 agneau vendu par brebis et par an, être engagé au titre d’une démarche qualité (signe officiel de la qualité et de l’origine, certification de conformité produit, agriculture biologique), ou être nouveau producteur, pendant les trois premières années de l’atelier.

- La seconde aide ovine complémentaire passe de 3 à 3,12 €/brebis. Cette aide est allouée aux élevages engagés dans une démarche de contractualisation ou qui commercialisent leur production dans le cadre d’un circuit court.

Pour rappel : les deux aides complémentaires ont été fusionnées pour la campagne 2017 et les conditions d'accès modifiées.

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