Le conseil d'état annule les circulaires pour les soutiens couplés AO, AC et ABA 2015 

PAC
 
La Conf' après une longue bataille porté jusqu'au devant le Conseil d'Etat a obtenu de celui-ci l'annulation des circulaires ou instructions relatives aux soutiens couplés pour les ovins caprins et bovins au titre de l'année 2015. Même si l'annulation a été obtenue sur un problème de forme, l'administration ne pourra pas régulariser cette circulaire car elle ne pourra pas rendre opposable en 2016, un texte qui s'appliquerait à une demande d'aide déposée au début de l'année 2015.

L'objet est de définir comment ces trois décisions pourraient permettre le rattrapage des dossiers des éleveurs, ayant déposé un dossier, et qui avaient reçu un refus de l'administration pour cause de non respect des conditions prévues et édictées par les circulaires aujourd'hui annulées.

  • les éleveurs n'ayant pas déposé de dossiers de demande d'aides, y compris parce qu'il se savaient non éligibles selon les termes de la circulaire annulée, ne seront pas rattrapables. C'est pour cela si vous vous rappelez bien que nous vous avions incités à remplir une demande d'ABA 2015 notamment mm si vous n'atteigniez pas alors le seuil des 10 vaches éligibles.

  • le rattrapage éventuel et à gagner ne concerne que l'année 2015.

  • les éleveurs qui se sont vu opposer un refus d'octroi des aides ovines caprins ou bovines pour non respect de seuils ou de ratio, voir de date peuvent demander une attribution de l'aide suite à l'annulation de la circulaire.

Cette démarche est à faire auprès de votre DDT en recommandé avec AR. Sans réponse au bout de deux mois, c'est un refus et ce refus peut être porté devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois. En cas de réponse négative, c'est la date de réception de la réponse négative qui ouvre le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Les délais que l'on crée en envoyant une lettre recommandé sont impératifs. Si on laisse passer le délai, on perd toute chance d'obtenir une décision favorable.

Arbitrages PAC 2017, la Conf' freine l'exclusion

Stéphane Le Foll a présenté le 21/07 dernier ses arbitrages pour la PAC 2017-2020, et ouvert les discussions sur la PAC 2020. Des prises de position qui alternent entre des améliorations notables et la confirmation de mesures excluantes, sauf en ce qui concerne la majoration sur les 52 premiers hectares qui n’est toujours pas tranchée…

La Confédération paysanne salue la fin d’une mesure particulièrement excluante : l’aide couplée vaches allaitantes, jusqu’à présent seulement accessible à partir de 10 vaches, pourra être demandée avec 10 UGB, chèvres et brebis pouvant donc compléter un petit troupeau. Cette mesure devrait soulager 2500 fermes petites et diversifiées jusqu’à présent exclues de ces soutiens qui seront désormais plus en adéquation avec les prises de position du ministre sur l’agroécologie.

Si l’augmentation du ratio de productivité ovine à 0,5 agneaux vendus par brebis est à déplorer, le fait de pouvoir primer proportionnellement les troupeaux n’atteignant pas ce chiffre permettra tout de même de voir soutenus un certain nombre d’éleveurs jusqu’à présent exclus. Cependant, ne pas rendre accessible la majoration « démarche de commercialisation » à ces éleveurs est une mesure discriminante.

Pour que cette PAC devienne plus juste, il aurait fallu intervenir sur les plafonds d’accès aux aides. En limitant le nombre d’animaux primés, le ministre aurait pu faire le choix d’un soutien accentué à la majorité des éleveurs, particulièrement en difficultés actuellement.

Reste la majoration sur les 52 premiers hectares, celle-là même qui soutient une majorité de paysans, mais que certains veulent voir réduite pour favoriser les plus gros… Nous comptons sur le ministre de l’Agriculture pour tenir le cap et passer à 20% de majoration en 2017.

Cette matinée aura aussi permis d’ouvrir les discussions sur la PAC 2020. Le temps est venu d’être ambitieux et de tirer profit des expériences passées. La nouvelle PAC doit permettre de réguler la production, de soutenir la diversité des fermes et des productions sur l’ensemble du territoire, et de recréer du lien entre les paysans et le reste de la société qu’ils nourrissent !


En amont de ces annonces ministérielles une trentaine de Conf' départementales dont vos 3 structures locales s'étaient mobilisées auprès des Préfectures, DDT, DRAAF pour porter les revendications urgentes suivantes :

  • la suppression des planchers actuels pour une comptabilisation en UGB, prenant en compte l’ensemble des ruminants pour l’accès aux aides couplées animales ;

  • révision du ratio de productivité de l'aide ovine : revenir à un ratio de prolificité (agneaux nés), a minima intégrer les agnelles de renouvellement ainsi que mise en place d’un plafonnement à l’aide ovine et maintien du plafond pour l’aide aux légumineuses fourragères et une baisse du plafond de l’aide aux bovins allaitants (aujourd’hui à 139 vaches par actif) ;

  • l’accentuation du principe de surprime avec la mise en place d’un montant plus élevé sur les premiers animaux (50 premières vaches, 200 premières brebis, 100 premières chèvres) et sur les 52 premiers hectares (remis en cause actuellement par la FNSEA et ses sections végétales) ;

  • un réengagement de l’Etat dans les abattoirs, relevant à nos yeux de missions de services publics : investissements dans les petits abattoirs (matériels adaptés de contention…), services d’inspection vétérinaire en nombre suffisant, formation des salariés, soutien à la création d’abattoirs de proximité, un accompagnement à l’expérimentation et à la mise en place de formes alternatives d’abattage à la ferme et mobile.

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