Demande apport trésorerie/aides PAC octobre encore possible

Luc Maurer, conseillé du ministre, a fait savoirr que les paysans n'ayant pas fait leur demande d'apport de trésorerie avant le 20 aout peuvent encore le faire mais VITE!!!!! ATTENTION dans ce cas la demande d'apport de trésorerie doit être datée d'AVANT le 20 aout!!!!

Ces paysans ne recevront donc pas l'apport le 1er octobre mais un peu plus tard le temps que leur demande soit traitée.

Il parait d'autant plus important que vous demandiez votre avance étant donné qu'il n'est pas sûr que le paiement du solde des aides PAC se fasse en décembre étant donné la mise en place des visites rapides qui risquent de retarder le processus.


Baisse du prorata encore possible avant les visites rapides de contrôle

La Conf' a reçu le 9 septembre 2015 la confirmation de Luc Maurer, cabinet du ministre, que les paysans peuvent encore BAISSER leur prorata AVANT de recevoir la lettre de visite rapide. Il est donc essentiel que les paysans doutant FORTEMENT de leur prorata le modifient au plus vite auprès de leur DDT pour éviter une lourde pénalité.

Les visites rapides devraient débuter début octobre, le retrait de surface auprès de la DDT est donc très urgent !!!! Après, il sera trop tard.

Seul le retrait de demande d'aides, intégralement ou en partie, est possible à tout moment AVANT réception de la lettre de visite rapide ou de contrôle PAC. Ce qui veut dire que seule une BAISSE de surface déclarée, c’est-à-dire une baisse du prorata engendrant une baisse d’aide, est possible. Un paysan ne peut pas déclarer un prorata plus haut et augmenter sa surface.

Cette modification du prorata, ce retrait de demande d’aides, se fera SANS pénalité tant que l'agriculteur n'a pas été informé d'un contrôle (avant réception de la lettre de visite rapide ou de contrôle PAC). C'est le cas pour l’instant puisque la période des contrôles/visites n'a pas débuté.

Procédure pour baisser le prorata : Déposer en DDT(M) le « Formulaire de modification de la déclaration des parcelles (Métropole et DOM) ». La modification porte sur les informations complémentaires aux codes cultures « prairies ou pâturages permanents » décrivant les proratas retenus pour tout ou partie de parcelles. Par exemple, la modification peut consister à passer du code 003 « éléments non admissibles pris en compte dans le prorata représentant entre 10% et 30% » (correspondant à un prorata de surface admissible de 80%), au code 004 « éléments non admissibles pris en compte dans le prorata représentant entre 30% et 50% » (correspondant à un prorata de surface admissible de 60%).

Voici le formulaire à déposer à la DTT : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2015/Dossier-PAC-2015_modification-declaration-parcelles.pdf

Pour avoir accès aux codes cultures « prairies ou pâturages permanents » décrivant les proratas retenus pour tout ou partie de parcelles, voir la notice « Liste des cultures et précisions » (bas de la page 6) : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2015/Dossier-PAC-2015_notice_cultures-precisions.pdf

Si vous doutez FORTEMENT sur votre prorata et estimez avoir déclaré trop de surface (prorata trop élevé), nous vous incitons à modifier votre prorata pour ne pas avoir de pénalité trop élevée ! Pour les autres, le ministère a dit que les « visiteurs » seraient conciliants. Ne sous-déclarez donc pas vos surfaces. Si votre prorata vous semble plausible, laissez votre déclaration telle quelle.

Le cabinet du ministre rappelle que :

  •  si la surface admissible définie par l’exploitant est inférieure à la surface admissible constatée lors de la visite rapide, la surface admissible retenue par la DDT(M) est plafonnée à la surface admissible définie par l’exploitant. Il n’y a pas lieu en revanche de mentionner un écart pour sous-déclaration tant que l’exploitant a bien déclaré (dessiné) l’intégralité de la parcelle.

L’agriculteur recevra donc des aides correspondant au prorata plus bas qu’il a déclaré en 2015, sans pénalité. En 2016, l’exploitant pourra déclarer le prorata plus haut (augmentant la surface admissible) constaté lors de la visite rapide.

  • si la surface admissible définie par l’exploitant est supérieure à la surface admissible constatée lors de la visite rapide, la surface admissible retenue par la DDT(M) est la surface constatée. Ce cas peut donner lieu à un écart pour sur-déclaration conduisant à des réductions voire des pénalités selon l'ampleur de l'écart (si l’écart >3%). Cet écart est apprécié sur le total des surfaces éligibles de l’exploitation pour chaque aide concernée.

Agriculture paysanne

L'ADEAR Limousin

ADEARLimousin RAP2

05.87.50.41.03
contact@adearlimousin.com

INPACT Limousin

 logo inpact limousin

05.87.50.41.03
contact@adearlimousin.com

LA FADEAR

FADEAR logo

 01.43.63.91.91  
contact@fadear.org

Journal régional

229 AA.couverture