Monsieur le Ministre,

 

Du 11 avril au 20 juin, vous serez amené à négocier en trilogue les rapports de la réforme de la Politique agricole commune.

Le Parlement européen et le Conseil européen n’ont pas traduit les ambitions affichées par le Commissaire européen : légitimité des aides publiques, verdissement de la PAC et revenu des paysans. Enfin, en ajoutant toujours plus de subsidiarité dans la mise en œuvre des mesures, le projet de réforme de la PAC a perdu de sa dimension européenne.

Pour apporter le changement à la Politique agricole commune et lui donner du sens, la Confédération paysanne attend que vous négociiez l’accord final en faveur de l’emploi paysan et des attentes de la société en matière d’alimentation et d’environnement.

 

Monsieur le Ministre, les dernières cartes sont entre vos mains pour apporter de la légitimité à la PAC. Nous vous invitons à porter toute votre attention sur les points suivants :

-        Un plafonnement et une dégressivité forte des aides pour mettre fin aux rentes de situation injustes et indéfendables : la mise en œuvre du plafonnement des aides doit être obligatoire pour tous les Etats membres et les seuils de dégressivité définis au niveau de chaque Etat membre. 

-        La convergence totale des aides ne doit pas être seulement une ambition. Pour mettre fin aux disparités liées aux références historiques, la convergence totale devra être atteinte en 2019. La majoration sur les premiers hectares sera cohérente uniquement si elle s’applique sur des droits à paiement de base sur tout le territoire. Dans le cas contraire, la majoration renforcerait les inégalités liées aux références historiques.

-        La mise en œuvre de l’aide aux petites fermes doit être obligatoire pour tous les Etats membres. Cette aide devra être définie au niveau de chaque Etat et ne pas être exclusive des autres aides.

-        Les aides couplées aux productions fragilisées doivent redevenir significatives, avec au moins 20% de l’enveloppe des aides du 1er pilier. Ces dispositifs se justifient par les intérêts sociaux, environnementaux et territoriaux de ces productions.

-        La modulation des aides doit uniquement permettre une réorientation des fonds du 1er pilier vers le 2nd pilier et non du 2nd vers le 1er. Le budget du développement rural, déjà très faible, ne peut être vidé pour alimenter des aides directes essentiellement découplées et donc injustes.

-        La gestion des risques, basée sur un système assurantiel privé et ne répondant pas aux objectifs de développement rural, ne doit pas être financée par le 2nd pilier.

-        Aucune certification ou mesure autre que l’agriculture biologique ne doit exempter de l’obligation d’appliquer le verdissement. Les surfaces d’intérêt écologique, uniquement composées d’éléments topographiques, doivent représenter 7% de la surface agricole utile (SAU) au niveau de chaque ferme.

-        Le règlement OCM doit conforter la mise en place d’outils de régulation publique. Ces outils permettront de maîtriser et répartir des volumes, dans le cadre d’une politique publique de régulation et de protection aux frontières, assurant la stabilité des quantités produites et des prix à la production.

 

Redonner du sens à la politique agricole en lui permettant de répondre aux objectifs inscrits  dans les articles 39 et 40 du Traité de Lisbonne est indispensable ; il n'est pas envisageable de poursuivre le démontage des outils de la Politique agricole commune dans le contexte actuel de crise économique et sociale.

 

En espérant que notre appel retiendra toute votre attention, veuillez recevoir, Monsieur le Ministre,  l’expression de nos salutations distinguées.

 

Philippe Collin, Porte-parole de la Confédération paysanne

Christian Roqueirol, Secrétaire national en charge du dossier PAC

Agriculture paysanne

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